RattachementSous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
IdentifiantLEGIARTI000048665165
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R232-85-4 du Code du sport (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-2, les catégories de données suivantes :
2. 1° Les données relatives à l'état civil du sportif :
3. a) Nom et prénom ;
4. b) Date de naissance ;
5. c) Sexe ;
6. 2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ;
7. 3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande d'autorisation ;
8. 4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ;
9. 5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ;
10. 6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ;
11. 7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de l'autorisation prévues à l'article D. 232-72.
12. Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.
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