Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 15 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSection 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
Chapitre unique
Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
IdentifiantLEGIARTI000006548181
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R241-13 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en annexe II-3. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue par l'article L. 131-8.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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