1. Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
Code du sport · Article
Article R241-22-1
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 2 : Procédure disciplinaire
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
- Chapitre unique
- Section 2 : Procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000043900912
Texte parentLEGITEXT000006071318
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