RattachementSous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
Chapitre II : Equipements sportifs
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
IdentifiantLEGIARTI000006548198
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R312-2 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2006-992 du 1 août 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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