RattachementSection 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
IdentifiantLEGIARTI000043849075
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R322-19 du Code du sport (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.
2. Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°96-495 du 4 juin 1996 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : L'article 11 3° de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 mentionne le remplacement de la référence à l'article L422-2 par la référence à l'article L412-1
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