RattachementSection 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
IdentifiantLEGIARTI000020895981
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R322-31 du Code du sport (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.
2. 1° Constituent des EPI-SL de catégorie 1 les équipements de conception simple, lorsque le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-même de l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l'utilisateur.
3. Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre :
4. a) Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;
5. b) Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ;
6. c) Le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil.
7. 2° Les autres EPI-SL appartiennent à la catégorie 2.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°94-689 du 5 août 1994 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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