TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Obligations générales
IdentifiantLEGIARTI000006548232
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R322-7 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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