RattachementSous-section 5 : Homologation des circuits.
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Sous-section 5 : Homologation des circuits.
IdentifiantLEGIARTI000035432453
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R331-38 du Code du sport (version du 14 août 2017)Légifrance →
1. La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
2. 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
3. 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
4. 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
5. 4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
6. 5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
7. 6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
8. Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
9. Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
10. Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.
11. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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