RattachementSection 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
IdentifiantLEGIARTI000024901710
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R332-2 du Code du sport (version du 3 décembre 2011)Légifrance →
1. Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées.
2. Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 et 2 du décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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