Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
Section 1 : Droit d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000023418847
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R333-1 du Code du sport (version du 14 janvier 2011)Légifrance →
1. L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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