Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4
IdentifiantLEGIARTI000041839691
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R333-10-1 du Code du sport (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de :
2. 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 ;
3. 2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ;
4. 3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12.
5. Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.