Code du sport · Article

Article R334-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode du sport

Rattachement

Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4

Partie réglementaire - Décrets
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4

IdentifiantLEGIARTI000048868723

Texte parentLEGITEXT000006071318

Référencearticle R334-4 du Code du sport (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R. 333-5 et R. 333-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2024, ce texte figurait à l'article R333-7 (décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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