1. La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Elle peut se réunir en formation restreinte pour l'exercice de ses missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 335-1, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Code du sport · Article
Article R335-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
IdentifiantLEGIARTI000048866707
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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