1. La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions se réunit sur invitation de son président ou de son représentant. Cette invitation est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion. Elle comprend un ordre du jour provisoire et est accompagnée par toutes pièces ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion.
Code du sport · Article
Article R335-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
IdentifiantLEGIARTI000048866709
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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