1. Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.
Code du sport · Article
Article R335-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode du sport
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
IdentifiantLEGIARTI000048866711
Texte parentLEGITEXT000006071318
Aller plus loin
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