Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000020637994
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R411-16 du Code du sport (version du 18 mai 2009)Légifrance →
1. La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
2. Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés.
3. Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local.
4. Elle adopte son règlement intérieur.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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