Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000020638002
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R411-21 du Code du sport (version du 18 mai 2009)Légifrance →
1. Le délégué territorial :
2. 1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après avis de la commission territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R. 411-16 ;
3. 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général ou rejette les demandes de subvention ;
4. 3° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
5. 4° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
6. Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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