Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 22 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
Chapitre unique
Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006548360
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R411-27 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Les recettes de l'établissement public comprennent :
2. 1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ;
3. 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
4. 3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ;
5. 4° Les rémunérations des services rendus ;
6. 5° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
7. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
8. 7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ;
9. 8° Le produit des aliénations ;
10. 9° Les dons et legs ;
11. 10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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