Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 22 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
Chapitre unique
Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
Sous-section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000006548361
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R411-28 du Code du sport (version du 25 juillet 2007)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement public comprennent :
2. 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
3. 2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;
4. 3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux objectifs et procédures définis par le présent décret ;
5. 4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;
6. 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2007, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2006-248 du 2 mars 2006 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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