RattachementChapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
IdentifiantLEGIARTI000042662457
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle R422-4 du Code du sport (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code en Guyane :
2. a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ préfet ” ;
3. b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ” ;
4. c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la direction générale des populations.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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