Code du travail · Article

Article D1143-11

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

IdentifiantLEGIARTI000024936875

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1143-11 du Code du travail (version du 9 décembre 2011)Légifrance →

1. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.

2. Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D123-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.