1. Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.
Code du travail · Article
Article D1143-13
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024936887
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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