Code du travail · Article

Article D1143-15

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000024936890

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1143-15 du Code du travail (version du 9 décembre 2011)Légifrance →

1. En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Numérotation : Avant le 9 décembre 2011, ce texte figurait à l'article D1143-16 (décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 décembre 2011, le numéro D1143-15 portait un autre texte (« L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-14 n'est pas… »), devenu l'article D1143-14 (décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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