Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 1 : Convention d'étude
IdentifiantLEGIARTI000036482953
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1143-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner.
2. L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux.
3. L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.