Code du travail · Article

Article D1143-7

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

IdentifiantLEGIARTI000024936867

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1143-7 du Code du travail (version du 9 décembre 2011)Légifrance →

1. Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D123-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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