Code du travail · Article

Article D1143-8

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

IdentifiantLEGIARTI000024936869

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1143-8 du Code du travail (version du 9 décembre 2011)Légifrance →

1. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après :

2. 1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3. 2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;

4. 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D123-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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