Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
IdentifiantLEGIARTI000024936871
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1143-9 du Code du travail (version du 9 décembre 2011)Légifrance →
1. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
2. 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
3. 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
4. 3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.
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