Code du travail · Article

Article D122-25

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2001 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants

IdentifiantLEGIARTI000018516914

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D122-25 du Code du travail (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

2. Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :

3. - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

4. - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D1225-8 (décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.