Code du travail · Article

Article D1221-30

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 3 : Autres formalités
Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail

IdentifiantLEGIARTI000018537860

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1221-30 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes :

2. 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;

3. 2° La nature de l'activité de l'entreprise ;

4. 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ;

5. 4° La date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R320-1-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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