Code du travail · Article

Article D1221-31

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
  6. Section 3 : Autres formalités
  7. Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail
IdentifiantLEGIARTI000018537858
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1221-31 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R320-1-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018537858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.