Code du travail · Article

Article D1225-11-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
  6. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054159553
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1225-11-5 du Code du travail (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. L'information prévue à l'article D. 1225-11-4 est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054159553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.