Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Absences pour maladie ou accident
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
IdentifiantLEGIARTI000045368382
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1226-8-1 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
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