Code du travail · Article

Article D1232-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Conseiller du salarié
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
  6. Section 2 : Conseiller du salarié
IdentifiantLEGIARTI000018537708
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1232-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D122-5-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018537708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.