RattachementSous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000027647716
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1233-11 du Code du travail (version du 29 juin 2013)Légifrance →
1. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur :
2. 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ;
3. 2° Les propositions et les observations prévues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.