RattachementSous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000036483174
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1233-14 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée.
2. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article L. 1233-58.