Code du travail · Article

Article D1233-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

IdentifiantLEGIARTI000036483447

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1233-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

2. Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R321-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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