Code du travail · Article

Article D1237-2-2

Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Retraite
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  5. Chapitre VII : Autres cas de rupture
  6. Section 1 : Retraite
IdentifiantLEGIARTI000043396979
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1237-2-2 du Code du travail (version du 21 avril 2021)Légifrance →

1. L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.

2. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.

3. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.

4. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

5. 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

6. 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

7. 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

8. Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043396979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.