1. L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
Code du travail · Article
Article D1237-2-3
Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Retraite
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Retraite
IdentifiantLEGIARTI000043396981
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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