Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Sous-section 1 : Congés de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000036247054
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1237-5 du Code du travail (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord.
2. Ce document précise notamment :
3. 1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
4. 2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;
5. 3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.