Code du travail · Article

Article D1247-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VII : Actions en justice
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
  5. Chapitre VII : Actions en justice
IdentifiantLEGIARTI000018537412
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1247-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R122-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018537412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.