RattachementSection 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre III : Contrôle
Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
IdentifiantLEGIARTI000034619521
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1263-21 du Code du travail (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.
2. Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité.
Aller plus loin
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