Code du travail · Article

Article D1271-28

Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Autres dispositions financières
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
  5. Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
  6. Section 3 : Autres dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000038251759
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1271-28 du Code du travail (version du 18 mars 2019)Légifrance →

1. Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-9 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038251759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.