Code du travail · Article

Article D1271-3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre

IdentifiantLEGIARTI000038251747

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1271-3 du Code du travail (version du 18 mars 2019)Légifrance →

1. En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peut, à titre exceptionnel, utiliser un titre non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D129-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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