Code du travail · Article

Article D1271-5

Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
  5. Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
  6. Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000038251764
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1271-5 du Code du travail (version du 18 mars 2019)Légifrance →

1. Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

Numérotation : Avant le 18 mars 2019, ce texte figurait à l'article D1273-8 (décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038251764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.