Code du travail · Article

Article D1272-3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
  5. Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
IdentifiantLEGIARTI000038251807
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1272-3 du Code du travail (version du 18 mars 2019)Légifrance →

1. Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038251807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.