1. Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
Code du travail · Article
Article D1273-4
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 18 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Titre emploi-service entreprise
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre III : Titre emploi-service entreprise
IdentifiantLEGIARTI000020461857
Texte parentLEGITEXT000006072050
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