Code du travail · Article

Article D1423-74

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  4. Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
  5. Chapitre III : Organisation et fonctionnement
  6. Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
  7. Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
IdentifiantLEGIARTI000020997998
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D1423-74 du Code du travail (version du 1er septembre 2009)Légifrance →

1. Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020997998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.