Code du travail · Article

Article D1441-136

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 4 : Réquisitions

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Election
Section 3 : Scrutin
Sous-section 2 : Vote
Paragraphe 4 : Réquisitions

IdentifiantLEGIARTI000018536290

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1441-136 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent sur les opérations électorales.

2. Ses décisions sont motivées.

3. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-70 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.