Code du travail · Article

Article D1441-137

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Election
Section 3 : Scrutin
Sous-section 2 : Vote
Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote

IdentifiantLEGIARTI000018536286

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1441-137 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargée :

2. 1° De veiller à la régularité :

3. a) De la composition des bureaux ;

4. b) Des opérations de vote ;

5. c) Du dépouillement des bulletins ;

6. d) Du dénombrement des suffrages ;

7. 2° De garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-74 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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