Code du travail · Article

Article D1441-139

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote

IdentifiantLEGIARTI000018536282

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D1441-139 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :

2. 1° Un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

3. 2° Un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ;

4. 3° Un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R513-75 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.